Qui est concerné par les restrictions FATCA ?
Définition d'une US Person (fiscalité américaine)
Tout citoyen américain, quel que soit son pays de résidence- 🟢Tout détenteur d'une Green Card (résident permanent américain)
- 📅Toute personne remplissant le "substantial presence test" (183 jours/an aux USA)
- 🏥Dans certains cas, les personnes nées sur sol américain
Réalité du marché : La quasi-totalité des assureurs luxembourgeois n'acceptent pas les US Persons. Utmost Lombard figure parmi les rares exceptions historiques, mais sa politique peut évoluer. La situation est différente entre un Français détenteur d'une Green Card résidant en Europe et un résident permanent américain vivant aux États-Unis.
Pourquoi FATCA complique tant la situation
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), entré en vigueur en 2014, oblige les institutions financières étrangères à identifier et déclarer automatiquement à l'IRS américain les comptes et contrats détenus par des US Persons. Le non-respect expose l'institution à une retenue à la source de 30% sur ses revenus de source américaine.
En pratique, la plupart des assureurs luxembourgeois ont préféré ne pas accepter les US Persons plutôt que de supporter la charge de conformité FATCA. C'est une décision commerciale, pas une interdiction légale.
Les cas où une solution est possible
- Français résidant en Europe avec Green Card dormante : si vous n'utilisez plus votre Green Card et êtes en cours de renonciation, certains assureurs peuvent étudier votre dossier au cas par cas
- Green Card abandonnée (Form I-407) : une fois la Green Card formellement abandonnée, vous n'êtes plus US Person au sens de la résidence - mais la citoyenneté américaine persiste si vous êtes citoyen
- Renonciation à la citoyenneté américaine : processus long, coûteux et irrévocable, à ne considérer qu'après conseil juridique spécialisé
- Contrats spécialisés US Person : certains gestionnaires patrimoniaux spécialisés en fiscalité américano-française peuvent proposer des structures alternatives (annuities américaines, etc.)
Questions fréquentes
Un Français binational franco-américain peut-il ouvrir un contrat luxembourgeois ?
En théorie non, car la citoyenneté américaine implique l'assujettissement au fisc américain quels que soient le pays de résidence et la résidence fiscale. En pratique, certains assureurs acceptent des dossiers spécifiques après analyse approfondie, notamment si le souscripteur peut démontrer une conformité FATCA rigoureuse. C'est un sujet qui nécessite l'intervention conjointe d'un avocat fiscaliste américain (CPA) et d'un conseiller patrimonial spécialisé en expatriation franco-américaine.
Mon enfant né aux USA peut-il souscrire un contrat luxembourgeois ?
Si votre enfant est citoyen américain (naissance sur sol américain = citoyenneté automatique aux USA), il est considéré comme US Person et se heurte aux mêmes restrictions. Il est possible de renoncer à la citoyenneté américaine d'un enfant mineur sous certaines conditions, ou d'attendre sa majorité pour qu'il décide lui-même. Consultez un avocat spécialisé en droit de la nationalité américaine.