Glossaire de l'assurance-vie
luxembourgeoise

Abattement fiscal annuel sur les gains des rachats d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple (législation française).

Disposition française régissant la taxation des capitaux transmis par assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % puis 31,25 %.

Disposition française applicable aux primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis réintégration dans la succession. Les intérêts capitalisés restent exonérés.

Demande de la banque prêteuse au souscripteur de renforcer sa garantie lorsque la valeur du contrat nanti baisse en dessous d'un seuil contractuel (LTV dépassé).

Prêt consenti par l'assureur au souscripteur, garanti par le contrat d'assurance-vie. Moins courante que le crédit Lombard au Luxembourg, elle présente des conditions souvent moins avantageuses.

Établissement bancaire agréé par le CAA qui conserve les actifs du contrat d'assurance-vie dans un compte distinct (ségrégation). La banque ne peut utiliser ces actifs pour ses propres besoins.

Autorité de régulation luxembourgeoise supervisant les compagnies d'assurance. Le CAA veille au respect du triangle de sécurité et à la solidité financière des assureurs établis au Grand-Duché.

Mécanisme fiscal de l'assurance-vie : les plus-values ne sont pas imposées tant qu'elles restent dans le contrat. L'imposition n'intervient qu'au moment du rachat (retrait).

Disposition du contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital en cas de décès du souscripteur. La rédaction de cette clause est essentielle pour optimiser la transmission.

Standard OCDE de Common Reporting Standard obligeant les institutions financières (y compris les assureurs luxembourgeois) à déclarer automatiquement les avoirs de leurs clients aux autorités fiscales de leur pays de résidence.

Traité entre deux pays visant à éviter la double imposition. Les conventions applicables à l'assurance-vie luxembourgeoise déterminent quel pays a le droit d'imposer les gains et le capital transmis.

Prêt bancaire garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois. Permet d'obtenir des liquidités sans rachat, donc sans imposition, en conservant l'antériorité fiscale du contrat.

Souscription conjointe d'un contrat d'assurance-vie par deux personnes (conjoints le plus souvent). Les modalités de dénouement au premier décès varient selon les contrats luxembourgeois.

Enveloppe financière similaire à l'assurance-vie mais sans clause bénéficiaire en cas de décès. Le contrat entre dans la succession et peut être transmis par donation de son vivant.

Monnaie dans laquelle est libellé le contrat d'assurance-vie. Au Luxembourg, le souscripteur peut choisir parmi plusieurs devises selon ses revenus, son patrimoine et son pays de résidence.

Technique juridique permettant de transmettre le contrat en séparant l'usufruit (jouissance des revenus) et la nue-propriété (propriété du capital) entre différents bénéficiaires.

Fonds indiciel coté en bourse qui réplique un indice (CAC 40, S&P 500…). Les ETF sont souvent logés dans les FID luxembourgeois pour réduire les frais de gestion.

Personne résidant fiscalement hors de son pays d'origine. L'assurance-vie luxembourgeoise est particulièrement adaptée aux expatriés grâce à sa neutralité fiscale et sa portabilité internationale.

Portefeuille d'investissement créé sur mesure au sein d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois, géré par un gestionnaire financier choisi par le souscripteur. Accessible généralement à partir de 250 000 €.

Support d'investissement au sein d'un contrat luxembourgeois permettant au souscripteur de déterminer lui-même la politique d'investissement, sans gestionnaire obligatoire. Réservé aux investisseurs avertis (ticket élevé).

Fonds mutualisé proposé par l'assureur luxembourgeois dans lequel plusieurs souscripteurs investissent ensemble. Alternative plus accessible que le FID pour les tickets modérés.

Support d'investissement à capital garanti proposé par certains assureurs luxembourgeois. Le rendement est composé d'un taux minimum garanti et d'une participation aux bénéfices distribuée annuellement.

Foreign Account Tax Compliance Act : loi américaine imposant aux institutions financières mondiales de déclarer les comptes détenus par des contribuables américains (US Persons) à l'IRS.

Commission prélevée sur chaque versement effectué sur le contrat d'assurance-vie. En assurance-vie luxembourgeoise, les frais d'entrée sont généralement négociables et compris entre 0 % et 3 %.

Prélèvement annuel sur l'encours du contrat pour rémunérer l'assureur. Au Luxembourg, ils s'établissent typiquement entre 0,5 % et 1 % par an pour les unités de compte.

Commission prélevée lors d'un changement de support d'investissement au sein du contrat (transfert d'un fonds vers un autre). Certains contrats luxembourgeois offrent des arbitrages gratuits.

Mode de gestion où le souscripteur délègue les décisions d'investissement à un gestionnaire professionnel selon un mandat prédéfini (profil prudent, équilibré, dynamique).

Mode de gestion où un conseiller propose des arbitrages au souscripteur, qui conserve la décision finale. Intermédiaire entre la gestion libre et la gestion sous mandat.

Mode de gestion où le souscripteur choisit lui-même les supports d'investissement au sein de son contrat (OPCVM, ETF, titres vifs, etc.) sans intervention d'un gestionnaire.

Autorité française présidée par le ministre de l'Économie, compétente pour déclencher le gel des rachats prévu par la Loi Sapin 2 sur les contrats d'assurance-vie de droit français.

Retour dans son pays d'origine après une période d'expatriation. Un contrat luxembourgeois s'adapte automatiquement à la nouvelle fiscalité sans nécessiter de rachat ou de transfert.

Principe européen permettant à un assureur luxembourgeois de commercialiser ses contrats dans tous les pays de l'Espace Économique Européen sans établissement local, tout en respectant la réglementation du pays du souscripteur.

Loi française de 2016 autorisant le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) à geler temporairement les rachats sur les contrats d'assurance-vie en cas de crise systémique. Les contrats luxembourgeois n'y sont pas soumis.

Ratio entre le montant emprunté et la valeur du contrat nanti. Pour un crédit Lombard sur un contrat luxembourgeois, le LTV varie généralement entre 50 % et 80 % selon les actifs sous-jacents.

Fonctionnalité spécifique à l'assurance-vie luxembourgeoise permettant de libeller le contrat dans plusieurs devises (EUR, USD, GBP, CHF, SEK…) au sein d'une même enveloppe, sans conversion de change.

Principe fondamental de l'assurance-vie luxembourgeoise : le Luxembourg n'applique aucune fiscalité propre sur les contrats. Le souscripteur est imposé uniquement selon les règles de son pays de résidence.

Mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie au profit d'un créancier (banque). Le souscripteur conserve la propriété du contrat mais ne peut effectuer de rachat sans l'accord du créancier nanti.

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Fonds d'investissement réglementé (SICAV, FCP) accessible dans la plupart des contrats d'assurance-vie luxembourgeois.

Investissement dans des entreprises non cotées en bourse, accessible au sein d'un FID ou FAS luxembourgeois. Permet d'accéder à des classes d'actifs décorrélées des marchés cotés.

Capacité d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois à s'adapter automatiquement à la fiscalité du nouveau pays de résidence du souscripteur lors d'une expatriation, sans rachat ni transfert.

Taux d'imposition français de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) applicable aux gains des contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans ou pour les versements supérieurs à 150 000 € après 8 ans.

Part des résultats financiers du fonds en euros redistribuée annuellement aux souscripteurs par l'assureur. Le taux de PB varie d'un assureur à l'autre.

Retrait d'une partie du capital investi dans un contrat d'assurance-vie. Seule la part de plus-value incluse dans le rachat est soumise à l'impôt, selon la fiscalité du pays de résidence.

Risque de perte (ou de gain) lié aux fluctuations des taux de change entre la devise du contrat et la monnaie du pays de résidence du souscripteur.

Statut juridique unique au Luxembourg : en cas de défaillance de l'assureur, les souscripteurs sont créanciers de premier rang, avant l'État et les salariés, sans aucun plafond de protection.

Principe juridique luxembourgeois imposant la séparation totale entre les actifs des souscripteurs et le bilan de la compagnie d'assurance. Les avoirs sont isolés dans un compartiment dédié auprès de la banque dépositaire.

Directive européenne définissant les exigences de fonds propres, de gouvernance et de transparence pour les compagnies d'assurance. Le ratio SCR (Solvency Capital Requirement) mesure la solidité financière d'un assureur.

Possibilité pour une société (holding, SCI, etc.) de souscrire un contrat d'assurance-vie luxembourgeois. Tous les assureurs ne l'acceptent pas, et les conditions fiscales diffèrent de la souscription par une personne physique.

Mécanisme propre au Luxembourg où les actifs du souscripteur sont détenus par une banque dépositaire indépendante de l'assureur, sous la supervision du Commissariat aux Assurances (CAA). Il garantit une ségrégation totale des avoirs.

Action ou obligation individuelle détenue directement (et non via un fonds). Les contrats luxembourgeois permettent souvent de loger des titres vifs au sein d'un FID.

Montant minimum requis pour ouvrir un contrat d'assurance-vie luxembourgeois. Il varie généralement de 125 000 € à 1 000 000 € selon les assureurs et le type de gestion choisi.

Avantage majeur de l'assurance-vie : au décès du souscripteur, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés en dehors de la succession civile, avec une fiscalité spécifique souvent plus avantageuse.

Support d'investissement au sein d'un contrat d'assurance-vie dont la valeur fluctue selon les marchés (actions, obligations, immobilier, private equity). Par opposition au fonds euro garanti.